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Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considère qu’il existe des faits ou des circonstances qui révèlent un caractère illégal de l’utilisation de tout contenu et / ou la réalisation de toute activité dans les pages Web incluses et, en particulier, de la violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle (brevets, modèles et dessins industriels, marques et noms commerciaux, etc.) ou autres droits, il devra envoyer une notification à « ACUALANDIA SA » dans laquelle se trouvent mentionnés les  points suivantes:

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  • Déclaration expresse et claire et sous la responsabilité du demandeur que les informations fournies dans la notification sont exactes et du caractère illégal de l’utilisation des contenus ou de la réalisation des activités décrites.

Loi applicable

Cette mention légale est régie dans chacune de ses clauses par la loi espagnole.